Date de dernière mise à jour : 08 Mars 2023
Entre la société Codetics
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orleans
sous le numéro SIREN : 910544592
dont le siège social se situe au 18 Allée du Clos Fleuri, 45000 Orleans
représenté par Monsieur VAVELIN Kevin
en qualité de Président,
dûment habilité aux fins présentes.
La société peut être jointe par email à l'adresse contact@codetics.fr
Ci-après le "Vendeur" ou la "Société".
D'une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société,
Ci-après, l'"Acheteur", ou "le Client"
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par Codetics. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Codetics et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu et les modalités de livraison sous le contrôle de la loi française et dans le cadre de l'application de la clause attributive de compétence prévue à l'article.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de Codetics. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par l'Acheteur, dans ses conditions générales d'achat ou dans tout autre document sera inopposable à Codetics, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Nos conditions générales de vente sont réputées être irrévocablement admises par notre Client. Codetics se réserver la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification. Toutes ventes intervenant entre Codetics et le Client sont donc soumises à nos conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes d'achat du Client. Les conditions générales d'achat du Client ne nous engagent que pour autant qu'elles aient été acceptées expressément par écrit par Codetics. Notre accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre Client. Le préposé, le collaborateur, le conjoint, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour notre Client le représentera et sera supposé disposé du mandat requis pour l'engager à notre égard.
Codetics s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place :
Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées ) une prestation, et de les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins. Le Client délare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil doit suivre une série d'étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir souscrire à l'offre choisie, commander un matériel, signer un devis, payer une facture, demander une prestation de service :
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de la prestation, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des prestations, puis livraison. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement des prestations.
L'archivage des communications, du paiement de la facture, de l'acceptation du devis, ainsi que des factures émises sont effectués sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Les offres de Codetics sont valables pour la durée indiquée et aux conditions particulières de l'offre ou à défaut, pendant le délai d'option fixé à deux jours à compter de leur date d'émission.
La liste des prix de Codetics ne consititue pas une offre. Elle n'est donnée qu'à titre indicatif et peut être modifiée à tout moment et sans préavis, notamment en fonction des conditions économiques générales en vigueur(taxe, taux de change, etc...) par tout moyen admis par les usages du commerce, ce que reconnaît le Client.
Les prix déterminés par les conditions particulières de l'offre s'entendent nets en Euros Hors taxe et hors charges, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret, depart des entrepôts des partenaires commerciaux concernant la vente de matériel, lesquels devront être acquittés en sus. Toute offre de vente matériel s'entend sous réserve des stocks disponibles.
Le prix des prestations de services affichés au travers du site internet https://codetics.fr sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de visualisation des factures et devis.
Nonobstant l'acceptation par Codetics d'une commande de la part du Client, en cas d'erreur manifeste de prix de la part de Codetics, ce dernier est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la commande :
Toute commande passée auprès de Codetics est ferme et définitive pour le client dès la réception par Codetics d'un bon de commande ou de tout autre support faisant état de commande.
Le Client ne peut pas annuler ses commandes, ni en refuser la livraison. Codetics se réserve le droit à compter de la réception de la commande d'accepter, de rejeter celle-ci ou de faire des réserves. Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande.
Un minimum de commande de 200 Euros HT est imposé. Toute commande inférieure à ce montant ne pourra être prise en compte.
Les marchandises sont facturées au prix convenu dans l'offre et en fonction des conditions économiques générales (taxes, taux de change, etc...) au moment de la livraison. Cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus ou moins 1% du cours de la devise par rapport à l'euro, sera répercutée le jour de la facturation. La facture est éditée lors du traitement de la commande par Codetics et jointe à la livraison. La facture fait office de bon de garantie.
Les délais de livraison prennent cours à compter de la commande et sont purement indicatifs.
Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation ni indemnisation quelles que soient les conditions d'achat du Client.
Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l'offre, les frais de transport et d'assurance incombent à l'Acheteur à qui il appartient vérifier les marchandises à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur. En conséquence, les produits voyagent aux risques et périls exclusifs du destinataire.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application de l'article L133-3 du code du commerce, toute réserve à la livraison et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquant ou pour non-conformité des produits livrés au bordereau d'expédition doivent être formulés par écrit de manière précise sur le bon de livraison ainsi que sur le bon de transport en présence du chauffeur, puis confirmée auprès du transporteur par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la livraison.
Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée sera adressée à Codetics par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de cinq jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier de la réalité des anomalies incoquées sur son bon de transport.
En cas de refus abusif des produits, Codetics pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire de 50 euros.
Nos frais de port comprennent d'une part, une participation à la préparation et aux frais d'emballage et, d'autre part, les frais de transport et d'assurance eux-mêmes. Le Client accepte de payer les frais de port ou de transport du produit tels que nous les indiquons sur les factures.
La livraison directe chez le client final ou la livraison à une adresse différente de l'adresse de facturation : le Client est responsable de l'exactitude de toutes les informations fournies au sujet de ses clients, notamment du nom du client final et de l'adresse de livraison. Codetics ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de renseignements inexacts ou eronnés fournis par le client.
Si le Client demande une modification du nom du client final ou de l'adresse de livraison, après l'acceptation de la commande par Codetics, cette demande doit être faite par écrit et par un dirigeant autorisé du Client. Codetics n'a aucune obligation de vérifier si le Client ou les commandes passées par celui-ci font l'objet d'une activité frauduleuse ou de toutes autres activités criminelles voire de tentatives frauduleuses de la part du client final ou de tiers.
Toute livraison partielle d'une commande doit faire l'object d'une demande écrite préalable de la part du Client et donne lieu à la facturation de frais de transport sur chaque livraison.
Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord entre Codetics et l'acheteur. L'acheteur doit suivre la procédure de RMA que Codetics lui a remis, quel que soit le motif du retour. Tout produit retourné sans accord de RMA sera refusé ou tenu à disposition de l'acheteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Aucun retour ne sera acepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord de votre RMA. Ce numéro de RMA devra être clairement mentionné sur l'emballage.
En tout état de cause, les retours acceptés par Codetics feront l'objet d'un avoir après réception et vérification des produits dans les locaux de Codetics et de son partenaire commercial.
Toute réclamation concernant nos factures doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours suivant leur réception.
A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. La fourniture incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des marchandises livrées. Il pourra d'ailleurs être émis des factures partielles au fur et à mesure de la fourniture des marchandises. Le paiement des factures ne peut jamais être subordonné à l'installation ou la mise en marche des appareils. Tout litige opposant le Client à Codetics n'est en aucun cas suspensif du règlement de la partie non contestée de la facture.
Les tarifs proposés comprennent les promotions et gestes commerciaux que la société Codetics serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations et options.
Les gestes commerciaux et promotions ne pourront être renégocier par le Client après application de celles-ci.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Tout litige doit être signalé à Codetics selon les instructions fournies sur le formulaire disponible sur notre site à l'adresse https://codetics.fr/support/claim
Seul l'acheteur est responsable de la compatibilité des produits qu'il commande avec ceux utilisés. En tant que distributeur, la responsabilité de Codetics ne pourra jamais être engagée pour non-confirmé d'un produit. Codetics rappelle qu'il est, en sa qualité de revendeur, l'intermédiaire entre le fournisseur et l'acheteur, en qu'en conséquence, les produits vendus par Codetics sont garantis dans les conditions déterminées par le fournisseur.
La seule garantie à laquelle nous sommes tenus est la garantie légale par les articles 1641 à 1649 du Code Civil. Les garanties contractuelles éventuellement accordées par le fabricant n'engagent que celui-ci.
Sauf conditions particulières expréssement convenues, les produits et marchandises livrés par Codetics sont garantis 1 an à compter de la date de facturation. Codetics ne peut être tenue responsable au titre de la garantine à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perde d'exploitation, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Le Client définit, sous sa seule responsabilité, les configurations de matériel et de logiciels commandés auprès de Codetics en fonction de ses besoins. Ainsi, Codetics ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir ou répondre aux besoins ou problèmes particuliers du Client ou de son client et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.
En sa qualité de revendeur professionnel, Codetics est débiteur des obligations de conseils et d'informations déstinés à éclairer complètement le Client sur l'adéquation du matériel proposé et vendu à la spécificité des besoins de ce dernier. La mise en oeuvre de ces obligations passe notamment mais non exclusivement par un usage approprié de la documentation fournie avec le matériel. Le Client reconnaît être le seul responsable vis-à-vis de l'utilisateur final de l'obligation de conformité telle que définir par la Directive 1999/44/CE du 25 mai 199 et par l'ordonnance N° 2005-136 du 17 février 2005. C'est en vertu de ces principes que le Client s'engage à garantir Codetics contre toute action d'un client acquéreur d'un matériel et toute condamnation à son profit, ayant pour fondement un manquement à l'obligation de conformité telle que définie au présent article.
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l'origine du dommage.
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes d'achat et de vente figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que tout terme s'y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée. L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s'interdira de contrefaire nos marchandises, d'en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s'interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.
Nos Clients intermédiaires entre notre société et les utilisateurs, sont tenus d'inclure dans leurs conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.
La société Codetics se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, des logiciels produits, des sites internet conçu, et tout autre prestations de services contractés jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement intégral des produits en principal et intérêts, Codetics pourra à tout moment reprendre les produits chez le client, supprimer du domaine publique les logiciels et sites internet et autres prestations de services associés, résilier les licences logiciels contractés.
Codetics pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens de l'article, la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage ni les échanger ni les transférer en propriété à titre de garantie.
La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risque au client, conformément à l'article ci-dessus, le client s'engage à apporter tous les soins à la garde et a la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés, devront être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la société Codetics. L'acheteur s'engage dans ce cas à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont Codetics revendique la propriété. A défaut, Codetics aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de vente, la commande d'un produit implique de la part de l'acheteur, l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété.
Codetics utilise le service de paiement sécurisé Sogecommerce, qui intègre la norme de sécurité TLS, le protocole 3D Secure, dispose de la certification PCI DSS, afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Le règlement des commandes de matériels informatique et prestations de services s'effectue :
Dans le cas de devis sur-mesure, un accompte pourra être demandé à la signature de celui-ci, le solde devant être payé à l'issue de la prestation de service ou selon le calendrier de paiement stipulé dans le devis.
Pour toute commande de matériel informatique, sauf stipulation contraire expressément formulée dans l'offre, toutes les commandes devront être réglé à l'avance par paiement comptant (virement, carte bancaire, contre remboursement). Aucune commande ne sera expédié ou livré tant que celle-ci ne sera pas réglé en intégralité.
Pour toute commande de prestation de services, tels que la création de site internet, ou développement d'application, un accompte de 20 % du montant total TTC est demandé avant de procéder à la réalisation de la prestation. Le restant dûes devra être réglé suivant les moyens listés ci-dessus 24h avant la mise en production ou en ligne du service.
Pour toute commande de formation, le règlement de la facture devra être effecuté dans les 7 jours ouvrés de la fin de la formation. Si le règlement n'est pas effectué, des pénalités de retard pourront être appliqué par la société Codetics.
Dans le cas où Codetics accepte un paiement par "LCR NON ACCEPTE A 30 JOURS NETS", le formulaire correspondant devra nous être retourné rempli.
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Codetics exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. En outre, des pénalités au taux de 1.80% mensuel seront appliqués 8 jours après mise en demeure restée infructueuse sans toutefois que cette pénalité puisse être inférieure à 110 euros, ainsi qu'une indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de paiement tel que mentionné ci-dessus.
De plus si, lors d'une précédente commande, le Client s'est soustrait à l'une de ses obligations (retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être valablement opposé, à moins que ce Client ne fournisse des garanties suffisantes ou un prépaiement. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera accordée.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'Acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Codetics.
Si une autorisation de renvente est requise par le fabricant ou l'éditeur d'un produit, Codetics ne sera pas obligé de vendre un tel produit, sauf autorisation expresse de la part du fabricant ou de l'éditeur. Tous les produits livrés au Client peuvent bénéficier de restrictions supplémentaires dans leur utilisation, exigées par le fabricant ou l'éditeur. L'acheteur est seul responsable du non-respect de ces restrictions et exigences.
Le Client s'engage à respecter les dispositions légales de contrôle à l'exportation édictées par les Etats-Unis ainsi que la législation édictée par l'Union Européenne et ses Etats membres en la matière et notamment en matière d'embargo. En cas d'exportation des marchandises hors de l'Union Européenne, le Client a l'obligation d'obtenir l'autorisation écrite préalable du fabricant. En cas de non-respect de cette disposition, le Client indemnisera Codetics de tous dommages, coûts et dépenses en résultant.
Conformément à l'article L.217-4, Codetics livre un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également de l'installation du paramétrage du service lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents d'ORLEANS (45) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, avec application de la loi française.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de vente de la société Codetics ci-dessus reproduits.
Les données personnelles que vous transmetter à Codetics sont utilisées par celui-ci dans le but d'accomplir au mieux son métier d'éditeur de logiciel, revendeur, et les activités associées.
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Codetics met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de services définis au présent contrat. L'acheteur est informé des éléments suivants :
Codetics entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, Codetics se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente, par hypothèse évolutives.
Si des modifications doivent être apportés, Codetics s'engage à communiquer sur la mise en ligne des nouvelles conditions générales de vente à ses clients.