Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 08 Mars 2023

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation du site codetics.fr et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet, ci-après désigné "l'Editeur",

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé "l'Utilisateur"

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 : Mentions légales

Le site codetics.fr est édité par la société Codetics, SASU au capital de 300€, dont le siège social est situé au 18 allée du Clos Fleuri, 45000 Orleans

La société est représentée par Monsieur Kevin Vavelin.

Article 3 : Accès aux services

L'Utilisateur du site codetics.fr a accès aux services suivants :

  • Consulter les pages du site internet
  • Consulter ses factures en ligne
  • Consulter ses devis en ligne
  • Accepter ou refuser ses devis en ligne
  • Signer ses devis en ligne
  • Payer ses factures en ligne
  • Souscrire à une offre de développement de site internet
  • Souscrire à une formation
  • Acheter des licences de logiciels

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où au site. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Editeur.

Les services suivants ne sont accessibles pour l'Utilisateur que s'il est inscrit au site (c'est à dire qu'il est identifié à l'aider de ses identifiants de connexion) :

  • Accéder à un tableau de bord
  • Visualiser les factures associés à son compte client
  • Payer en ligne les factures associés à son compte client
  • Consulter les devis associés à son compte client

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Editeur, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 4 : Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l'utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l'Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l'Editeur décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Article 5 : Responsabilité de l'Editeur

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l'Editeur.

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Le site codetics.fr s'engage à mettre en oeuvre tout les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n'apporte pas une garantie de sécurité totale.

L'Editeur se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Les contenus du site codetics.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation de l'Editeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.

L'Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu'il met en ligne et il s'engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

L'Editeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

Article 7 : Données personnelles

L'Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personelles pour procéder à son inscription sur le site.

L'adresse électronique (email) de l'utilisateur pourra notamment être utilisée par le site codetics.fr pour la communication d'informations diverses et la gestion du compte.

codetics.fr garantie le respect de la vie privée de l'utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le site est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro suivant :

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 Janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel sur le site
  • par mail à contact@codetics.fr
  • par voie postale au 18 Allée du Clos Fleuri, 45000 Orleans

Article 8 : Liens hypertextes

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n'engagent pas la responsabilité de l'Editeur de codetics.fr, qui n'a pas de contrôle sur ces liens.

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site codetics.fr sans autorisation expresse de l'Editeur.

Article 9 : Evolution des conditions générales d'utilisation

Le site codetics.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d'utilisation à tout moment et sans justification. L'Utilisateur inscrit recevra un email lui notifiant tout de même une modification des dites conditions.

Article 10 : Durée du contrat

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l'utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l'amiable entre l'Utilisateur et l'Editeur, les tribunaux d'Orleans sont les seuls compétents pour régler le contentieux.